Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de la Corse-du-Sud, l'avenant n° 15 du 31 mars 2006 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 (Contrat de travail à durée indéterminée), 31 (Durée du travail), 32 (Heures supplémentaires), et 57 (Salaire) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.