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Décret n°2006-534 du 10 mai 2006

relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires

Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, notamment ses articles 110 (Autorisation pour les marins mineurs) à 117 (Règles pour les marins mineurs) ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 69 (Sanctions pour non-respect des conditions de travail en mer) ;

Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;

Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail maritime en date du 15 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 25 février 2005 et du 9 mai 2005 ;

Vu la consultation des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, saisis par lettres du 16 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des jeunes travailleurs sur les navires

Résumé. Un décret de 2006 protège les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sur les navires, en appliquant les règles du code du travail ou rural pour leurs tâches à terre.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires à titre professionnel ou dans le cadre de leur formation.

Ceux-ci sont soumis aux dispositions relatives à la protection des jeunes prises en application du code du travail ou du code rural, lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre.

Les armateurs ou leurs représentants doivent être en mesure de justifier de la date de naissance de chacun des travailleurs embarqués sur les navires.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Convention de stage pour les jeunes marins

Résumé. Les stages pour les jeunes de moins de 18 ans sur des navires doivent suivre une convention spécifique, transmise à l'inspecteur du travail maritime.

La convention de stage mentionnée au I de l'article 111 du code du travail maritime (Conditions d'emploi des marins mineurs) est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Un exemplaire de cette convention est transmis par l'armateur à l'inspecteur du travail maritime avant l'embarquement. Un exemplaire est conservé à bord et présenté, sur leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail maritime et des services des affaires maritimes.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Travaux légers pour les jeunes sur les navires

Résumé. Les jeunes de 15 ans et plus peuvent faire des travaux légers sur les navires pendant les vacances, mais ces tâches ne doivent pas nuire à leur sécurité, santé ou scolarité.

Les travaux légers mentionnés au quatrième alinéa de l'article 115 du code du travail maritime (Travail des jeunes marins) confiés aux jeunes âgés d'au moins quinze ans ne doivent pas être susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur assiduité scolaire.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Retrait d'autorisation pour les jeunes travailleurs maritimes

Résumé. Les autorisations pour les jeunes de moins de 18 ans travaillant sur des navires peuvent être retirées s'ils ne respectent pas les règles ou commettent des infractions.

L'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail maritime (Travail des jeunes marins) peut être retirée à tout moment lorsque les conditions particulières d'emploi et de travail prévues par cette autorisation ne sont pas respectées ainsi qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la réglementation du travail.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection des jeunes travailleurs dans le secteur maritime

Résumé. Les employeurs doivent évaluer et informer les jeunes de moins de 18 ans sur les risques spécifiques liés à leur travail et les mesures de prévention mises en place.

L'évaluation des risques, menée conformément à l'article L. 230-2 du code du travail (Obligations du chef d'établissement en matière de sécurité et de santé), prend en compte les risques spécifiques pour la sécurité, la santé ou le développement des jeunes âgés de moins de dix-huit ans en fonction de leur niveau de formation et des travaux auxquels ils sont affectés.

L'armateur informe les jeunes de moins de dix-huit ans et leurs représentants légaux des risques identifiés et des mesures de prévention mises en oeuvre.

Abrogé22 août 2007

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 22 août 2007

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Port obligatoire du gilet de sauvetage pour les jeunes sur les navires

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans sur les navires doivent porter un gilet de sauvetage en cas de risque de chute à la mer, selon les décisions du capitaine.

Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans doivent disposer à bord d'un vêtement à flottabilité intégrée adapté.

Sous l'autorité du capitaine, le port de cet équipement est obligatoire, en cas d'exposition au risque de chute à la mer :

a) Lors des opérations de pêche ;

b) En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;

c) Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères ;

d) En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, en prenant en compte le niveau de formation de l'intéressé.

Le capitaine est tenu de veiller à l'effectivité du port du vêtement à flottabilité intégrée.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdictions pour les jeunes sur les navires de pêche

Résumé. Les jeunes de moins de seize ans ne peuvent pas faire certains travaux dangereux sur les navires de pêche.

Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils sont autorisés à prendre part occasionnellement aux activités à bord d'un navire de pêche :

a) A la conduite à la passerelle et à la machine sans surveillance ;

b) A la conduite d'un train de pêche ;

c) Au travail en congélateur, surgélateur ou pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C ;

d) A la réparation de chaluts et filets, à l'exclusion du ramendage ;

e) A la conduite d'engins de levage ou d'engins motorisés.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans sur les navires ne peuvent pas faire certains travaux dangereux, comme porter des charges trop lourdes ou travailler dans des endroits risqués.

Il est interdit d'employer les jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires :

a) A tout travail isolé où ils ne pourraient être secourus à bref délai en cas d'accident ;

b) Aux travaux effectués en milieu hyperbare ;

c) Aux travaux effectués en apnée ;

d) Au travail sur des chaudières, dans des citernes, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;

e) Au port, au traînage et au poussage à bord des navires et sur les quais des charges d'un poids supérieur aux limites fixées par l'article R. 234-6 du code du travail (Limites de poids pour le portage des charges par les jeunes travailleurs et les femmes).

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aptitude médicale requise pour les jeunes travailleurs en élévation

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans sur les navires doivent être déclarés aptes par un médecin pour certains travaux en hauteur.

Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis aux travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires, sans que leur aptitude à ces travaux ait été constatée par le médecin du travail ou le médecin du service de santé des gens de mer.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans sur les navires ne peuvent pas faire certains travaux dangereux, comme travailler en hauteur ou réparer des machines en marche.

Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis à effectuer :

a) Des travaux dans les mâtures et dans les portiques ;

b) Des travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes ;

c) Le montage et le démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs ;

d) Des travaux de montage-levage en élévation ;

e) Le montage et le démontage d'appareils de levage ;

f) Des travaux tels que la conduite des appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ou la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils ou celle d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation ;

g) La réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes et à la commande d'un treuil ;

h) Des opérations de visite ou de vérification en marche, sur des transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, ou des opérations d'entretien telles que : nettoyage, essuyage, époussetage, graissage, application d'adhésifs à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec des organes en mouvement ;

i) Des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;

j) La conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans sur les navires ont des travaux interdits pour leur sécurité.

Les dispositions des articles R. 234-12 (Interdictions d'emploi pour les jeunes travailleurs) et R. 234-19 (Interdictions pour les jeunes travailleurs dans les environnements électriques) à R. 234-21 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs) du code du travail sont applicables aux jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Autorisation des jeunes pour des travaux dangereux en mer

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent être autorisés à faire certains travaux dangereux sur les navires, sous conditions strictes et après avis médical.

Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les apprentis, les élèves des établissements d'enseignement professionnel, publics ou privés, peuvent être autorisés, au cours de leur formation professionnelle, à effectuer les travaux ou utiliser les machines ou appareils dont l'usage est proscrit aux articles 10 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires) et 11 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires) dans les conditions définies par le présent article.

Cette autorisation est accordée par l'inspecteur du travail maritime, après avis favorable du médecin du service de santé des gens de mer, du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ainsi que du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.

Elle est réputée acquise si l'inspecteur du travail maritime n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.

Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment lorsque les conditions d'octroi cessent d'être remplies.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions de travail des jeunes sur les navires

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent travailler sur des navires s'ils ont un diplôme maritime et l'accord d'un médecin, mais ils sont interdits de certains travaux dangereux.

Les jeunes de moins de dix-huit ans détenteurs du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime de nature à les qualifier pour exercer les activités prévues aux articles 10 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires) et 11 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires) correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent participer aux travaux et utiliser les machines ou appareils mentionnés à ces articles sous réserve de l'avis favorable préalable du médecin du service de santé des gens de mer ou du médecin du travail.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Demande de dérogation pour le travail de nuit et les heures supplémentaires en mer

Résumé. Les demandes pour travailler la nuit ou plus longtemps que la normale sur un bateau doivent être faites à l'inspecteur du travail maritime au moins huit jours avant de partir, avec un tableau des horaires signé par le capitaine.

La demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit prévue au troisième alinéa de l'article 113 ainsi que la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue au deuxième alinéa de l'article 114 du code du travail maritime (Règles de travail pour les marins mineurs) doivent être adressées à l'inspecteur du travail maritime au plus tard huit jours avant l'embarquement.

Elles doivent être accompagnées du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions des articles 17 et 20 du décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus relatif à la durée du travail des gens de mer.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour non-respect des règles de sécurité des jeunes travailleurs

Résumé. Ne pas respecter les règles de sécurité pour les jeunes de moins de 18 ans sur les navires est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 (Protection des jeunes travailleurs dans le secteur maritime) à 11 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur le travail des jeunes en mer

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution des règles concernant le travail des jeunes sur les navires.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2006-534 du 10 mai 2006
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Article 4
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Article 8
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Article 15
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