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Décret n°2006-534 du 10 mai 2006

Article 12

Créé le 12 mai 2006 · En vigueur du 22 août 2007 au 31 décembre 2017

Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, les apprentis, les élèves des établissements d'enseignement professionnel, publics ou privés, peuvent être autorisés, au cours de leur formation professionnelle, à effectuer les travaux ou utiliser les machines ou appareils dont l'usage est proscrit aux articles 10 et 11 dans les conditions définies par le présent article.
Cette autorisation est accordée par l'inspecteur du travail maritime, après avis favorable du médecin du service de santé des gens de mer, du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ainsi que du professeur ou du moniteur d'atelier responsable.
Elle est réputée acquise si l'inspecteur du travail maritime n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment lorsque les conditions d'octroi cessent d'être remplies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mardi 21 août 2007