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Décret n°2006-534 du 10 mai 2006

Article 14

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Article 14

La demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit prévue au troisième alinéa de l'article 113 ainsi que la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue au deuxième alinéa de l'

article 114 du code du travail maritime

(

Règles de travail pour les marins mineurs

)

Art. 114

Règles de travail pour les marins mineurs

Les marins de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 7 heures par jour ou dépasser la durée légale hebdomadaire, avec des repos obligatoires et des pauses.

doivent être adressées à l'inspecteur du travail maritime au plus tard huit jours avant l'embarquement.

Elles doivent être accompagnées du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions des articles

17 et 20 du décret du 31 mars 2005

visé ci-dessus relatif à la durée du travail des gens de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour le travail de nuit et les heures supplémentaires en mer

Résumé. Les demandes pour travailler la nuit ou plus longtemps que la normale sur un bateau doivent être faites à l'inspecteur du travail maritime au moins huit jours avant de partir, avec un tableau des horaires signé par le capitaine.

La demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit prévue au troisième alinéa de l'article 113 ainsi que la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue au deuxième alinéa de l'article 114 du code du travail maritime (Règles de travail pour les marins mineurs) doivent être adressées à l'inspecteur du travail maritime au plus tard huit jours avant l'embarquement.

Elles doivent être accompagnées du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions des articles 17 et 20 du décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus relatif à la durée du travail des gens de mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance