Code du travail maritime

Article 117

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Article 117

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles pour les marins mineurs

Résumé. Les règles pour les marins de moins de 18 ans sont fixées par un décret, après avis des professionnels et syndicats.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 117

Source : Légifrance