Loi du 17 décembre 1926

Créé le 1 janvier 2015

Pour l'application de la présente loi :

1° Le "navire" est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L' "armateur", l'"entreprise d'armement maritime", le "marin" et les "gens de mer" sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le "bord" est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L' "équipage" est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le "capitaine", l' "officier" et le "maître" sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le "passager" est défini à l'article L. 5511-5 du même code.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 les articles 1, 2, 8, 12, 15, 17 et 18-II de ladite ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Loi du 17 décembre 1926

Modifié parOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012art. 17 (V)

En vigueur du dimanche 19 décembre 1926 au mercredi 31 décembre 2014

Loi du 17 décembre 1926
Article 1
Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes
Titre II : Règles particulières de procédure pénale
Titre III : Sanctions pénales
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer