Abrogé par Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 26 (VD)
Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanction pour non-respect des règles de sécurité des jeunes travailleurs
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 (Protection des jeunes travailleurs dans le secteur maritime) à 11 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.