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Décret n°2006-534 du 10 mai 2006

Article 15

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Article 15

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles

5

(

Protection des jeunes travailleurs dans le secteur maritime

)

Art. 5

Protection des jeunes travailleurs dans le secteur maritime

Les employeurs doivent évaluer et informer les jeunes de moins de 18 ans sur les risques spécifiques liés à leur travail et les mesures de prévention mises en place.

à

11

(

Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires

)

Art. 11

Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires

Les jeunes de moins de 18 ans sur les navires ont des travaux interdits pour leur sécurité.

.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

et

132-15

(

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

)

Art. 132-15

Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises

Si une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles de sécurité des jeunes travailleurs

Résumé. Ne pas respecter les règles de sécurité pour les jeunes de moins de 18 ans sur les navires est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions des articles 5 (Protection des jeunes travailleurs dans le secteur maritime) à 11 (Interdictions de travail pour les jeunes sur les navires).

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance