JORF n°99 du 27 avril 2002

Titre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 24

Le conseil d'administration et le conseil d'orientation seront installés conformément aux dispositions des articles 5, 6, 11 et 13 dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

Article 25

Le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance est abrogé.

Article 26

a modifié les dispositions suivantes