Article 24
Abrogé depuis le 2008-03-19 par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
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JORF n°99 du 27 avril 2002
Article 24
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 avril 2002
Abrogé le mercredi 19 mars 2008
Le conseil d'administration et le conseil d'orientation seront installés conformément aux dispositions des articles 5, 6, 11 et 13 dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.