Article 7
Abrogé depuis le 2007-01-31
Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°99 du 27 avril 2002
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 avril 2002
Abrogé le mercredi 31 janvier 2007
Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.