Article 6
Abrogé depuis le 2007-01-31
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
1 version
JORF n°99 du 27 avril 2002
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 avril 2002
Abrogé le mercredi 31 janvier 2007
Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.