JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 3

Article 3

Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 avril 2002

Abrogé le mercredi 31 janvier 2007

Les conditions d'accès à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont celles fixées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.