Article 2
Abrogé depuis le 2007-01-31
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
JORF n°99 du 27 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 avril 2002
Abrogé le mercredi 31 janvier 2007
Les nominations à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.