Article 17
Abrogé depuis le 2005-05-01
Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°73 du 27 mars 2002
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mars 2002
Abrogé le dimanche 1 mai 2005
Le décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi est abrogé.