JORF n°73 du 27 mars 2002

Article 13

Article 13

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 mars 2002

Abrogé le dimanche 1 mai 2005

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Une copie de cette convention est remise au salarié par l'employeur.

L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.