Article 8
Abrogé depuis le 2010-07-04 par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair à l'exclusion de ceux qui consacrent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles.
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