Article 10
Abrogé depuis le 2007-03-23
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article 9 du présent décret.
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1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° de l'article 9 du présent décret.