La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 137. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
TRANCHE DE SUPERFICIE : PLUS DE 120 HECTARES
CHEF D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 32025
Montant maximum (en francs) :
TRANCHE DE SUPERFICIE : de 50,01 à 120 HECTARES
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 21350
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 10675
Montant maximum (en francs) :
TRANCHES DE SUPERFICIE : De 50,01 à 120 hectares :
CHEF D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 12489
Montant maximum (en francs) : 32025
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 8326
Montant maximum (en francs) : 21350
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 4163
Montant maximum (en francs) : 10675
TRANCHES DE SUPERFICIE : de 28,01 à 50 hectares
CHEF D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 4491
Montant maximum (en francs) : 12489
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 2294
Montant maximum (en francs) : 8326
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 1497
Montant maximum (en francs) : 4163
TRANCHES DE SUPERFICIE : de 20,01 à 28 hectares
CHEF D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 1500
Montant maximum (en francs) : 4491
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 1000
Montant maximum (en francs) : 2994
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 500
Montant maximum (en francs) : 1497
AU PLUS EGALE A 20 HECTARES (montant unique)
CHEF D'EXPLOITATION
Montant minimum (en francs) : 1500
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 1000
Montant maximum (en francs) :
AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 500
Montant maximum (en francs) :

La cotisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er du présent décret.
!-----------------------------!
! TRANCHES DE SUPERFICIE !
! réelle pondérée !
!-----------------------------!
! !
! SUPERIEURE A 120 HECTARES !
!-----------------------------!
! MONTANT EN FRANC !
!------------------!----------!
! ! !
! minimum ! maximum !
!------------------!----------!
! 28884 ! !
!------------------!----------!
! DE 80,01 à 120 hectares !
!------------------!----------!
! 11241 ! 28824 !
!------------------!----------!
! DE 28,01 à 80 hectares !
!------------------!----------!
! 4044 ! 11241 !
!------------------!----------!
! DE 20'01 à 28 hectares !
!------------------!----------!
! 1350 ! 4044 !
!------------------!----------!
! Au plus égale à 20 hectares !
!------------------!----------!
! 1350 ! !
!------------------!----------!
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 68 F par hectare pondéré.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 824 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 125. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 1 266
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
844
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 422
Chef d'exploitation à titre secondaire : 167
Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 111
Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 56

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Tranches de superficie réelle pondérée
Supérieure à 120 hectares
Montant (en francs) : 1703
Tranches de superficie réelle pondérée
De 80,01 à 120 hectares
Montant : 1507
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 80 hectares
Montant : 843
Tranches de superficie réelle pondérée
De 20,01 à 28 hectares
Montant : 358
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 20 hectares
Montant : 190

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 66 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.

Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code et qui est égale à la cotisation due à l'article 5 ci dessus pour 12 hectares pondérés.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 6 du présent décret.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 7 du présent décret.

Outre la cotisation prévue à l'article 11 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code et qui est égale à 50 % du montant de la cotisation prévue à l'article 8 du présent décret.

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 49 F par hectares au-delà de 20 hectares pondérés.

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Art. 18.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.