Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 49 F par hectares au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 49 F par hectares au-delà de 20 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 49 F par hectares au-delà de 20 hectares pondérés.
cite
Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001
Source : Légifrance
Art. 14 (V)
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
Code rural L762-9