(1) Loi n° 99-1140.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1835 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ;

Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, n° 1873 ;

Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 40 (1999-2000) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 56 (1999-2000) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 68 (1999-2000) ;

Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1943 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1945.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1943 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1946 ;

Discussion les 24 et 25 novembre 1999 et adoption le 30 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 106 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 2 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1993 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-France Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1997 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot