Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 15

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Article 15

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

Source : Légifrance