Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 16

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Article 16

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

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Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

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cite  Code rural L731-13

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Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

Source : Légifrance