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Décret n°86-596 du 14 mars 1986

CHAPITRE IV : Dispositions permanentes

Abrogé22 avril 2005
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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des personnes non-salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 susvisé et de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 susvisé demeurent applicables.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 19 mars 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

CHAPITRE IV : Dispositions permanentes
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Article 18