ABROGE ET REMPLACE LES ART. 3 & 4 DU DECRET 70562 DU 26-06-1970. (TAUX DE COTISATIONS).

LES DISPOSITIONS GENERALES AYANT FAIT L'OBJET DES ART. 6 ET 7 DU CHAPITRE II DU DECRET 78-414 DU 20-03-1978 DEMEURENT APPLICABLES.