Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 66 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.