Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 7

Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'

article 5

du présent décret pour 12 hectares pondérés.