Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'

article 5

du présent décret pour 12 hectares pondérés.

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Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.

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Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

Source : Légifrance