Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 5
du présent décret.
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Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.
cite
Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001
Source : Légifrance
Code rural L762-33
Art. 5 (V)
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000