Périmé16 décembre 2001
Créé le 29 décembre 2000
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
Article 9
Effets de cet article
cite
Code rural L762-33 Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000art. 5 (V)
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 5
du présent décret.