Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 9

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Article 9

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 5

du présent décret.

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Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.

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Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

Source : Légifrance