Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée

Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1703

Tranches de superficie réelle pondérée

De 80,01 à 120 hectares

Montant : 1507

Tranches de superficie réelle pondérée

De 28,01 à 80 hectares

Montant : 843

Tranches de superficie réelle pondérée

De 20,01 à 28 hectares

Montant : 358

Tranches de superficie réelle pondérée

Au plus égale à 20 hectares

Montant : 190

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Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée

Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1703

Tranches de superficie réelle pondérée

De 80,01 à 120 hectares

Montant : 1507

Tranches de superficie réelle pondérée

De 28,01 à 80 hectares

Montant : 843

Tranches de superficie réelle pondérée

De 20,01 à 28 hectares

Montant : 358

Tranches de superficie réelle pondérée

Au plus égale à 20 hectares

Montant : 190

Relations

cite

cite  Code rural L762-33

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

Source : Légifrance