Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Tranches de superficie réelle pondérée
Supérieure à 120 hectares
Montant (en francs) : 1703
Tranches de superficie réelle pondérée
De 80,01 à 120 hectares
Montant : 1507
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 80 hectares
Montant : 843
Tranches de superficie réelle pondérée
De 20,01 à 28 hectares
Montant : 358
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 20 hectares
Montant : 190