Périmé16 décembre 2001
Créé le 29 décembre 2000
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.