Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le livre VII du code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre V ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et à l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer,