Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°78-414 du 20 mars 1978
FINANCEMENT POUR 1978 DANS LES DOM DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFIE LES ART. 4 ET 4-1 DU DECRET 64906 DU 28-08-1964 RELATIF A LA FIXATION DE LA COTISATION POUR L'ASSURANCE MALADIE (ART. 4) ET AU MONTANT DE LA COTISATION EN CAS DE METAYAGE OU DE COLONAT PARTIAIRE (4-1).
Décret n°78-414 du 20 mars 1978
Modifié parDécret n°79-473 du 15 juin 1979DECRET94-1226