Périmé16 décembre 2001
Créé le 29 décembre 2000
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
Article 14
Effets de cet article
cite
Code rural L762-11 Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000art. 13 (V)
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 13
du présent décret.