Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 13
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
cite
Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001
Source : Légifrance
Code rural L762-11
Art. 13 (V)
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000