Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000

Article 18

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Article 18

Art. 18.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé16 décembre 2001

Créé le 29 décembre 2000 · Périmé le 16 décembre 2001

Art. 18.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 16 décembre 2001

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au samedi 15 décembre 2001

Source : Légifrance