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Décret n°70-562 du 26 juin 1970

Abrogé22 avril 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 ;

Vu le chapitre IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier et V du livre XI ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination de sécurité sociale.

Article 7

Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 juillet 1970 · En vigueur du 11 février 1987 au 21 avril 2005

Les dépenses relatives à la gestion administrative des sections Prestations familiales des exploitants agricoles, prévues à l'article 11, sont financées :
  • par le produit des majorations mentionnées à l'article 1142-17 du code rural ;
  • pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versée par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles à chacune des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales.
Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Le premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY. Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 juillet 1970 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°70-562 du 26 juin 1970
CHAPITRE 1ER - ASSUJETTISSEMENTS - PRESTATIONS
CHAPITRE II COTISATIONS
Article 7
CHAPITRE III ORGANISATION - FINANCEMENT
CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE