Décrète:
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Section précédente
Section parente
Section suivante
approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;
Vu le décret du 15 décembre 1972 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A4 Noisy-le-Grand-Metz;
Vu le décret du 29 mars 1979 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A1 Roissy-en-France-Fresnes-lès-Montauban, A2 Combles-Hordain, A32 Metz-Freyming, A34 Freyming-Reichstett, A4 entre les autoroutes A31 et A32 (contournement Nord-Est de Metz), A26 Calais-Reims;
Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 30 novembre 1982 approuvant le premier avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Nordausques-Ouest-Saint-Omer de l'autoroute A26 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et les sociétés de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de l'autoroute Paris-Est-Lorraine, de l'autoroute Paris-Normandie,
des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, des autoroutes du Sud de la France et du tunnel routier sous le Mont-Blanc;
Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A4 Noisy-le-Grand-Metz;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant le troisième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Calais-Nordausques de l'autoroute A26 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Sont approuvés:
1. La convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A1 entre Roissy-en-France et Fresnes-lès-Montauban, A2 entre Combles et Hordain, A4 entre Noisy-le-Grand et Reichstett, A26 entre Calais et Reims et entre Châlons-sur-Marne et Troyes, A16 entre La Courneuve, Amiens et Boulogne, A29 entre la R.N. 28,
Amiens et Saint-Quentin.
Cette convention remplace les conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979 respectivement approuvées par décrets susvisés des 15 décembre 1972 et 29 mars 1979.
2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace les cahiers des charges joints aux conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979, à l'exception de leurs annexes techniques qui demeurent en vigueur.
Un exemplaire de la convention et du cahier des charges resteront annexés au présent décret.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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S.A.N.E.F.
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Article 1er
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes comportant:1 version
Article 2
La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations financières se rapportant à la présente convention et à se conformer tant pour la construction que pour l'entretien et l'exploitation aux conditions du cahier des charges et au document annexé audit cahier.1 version
Article 3
3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet à la société concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages déjà réalisés par lui.1 version
Article 4
La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges, dans les conditions et limites définies par le cahier des charges.1 version
Article 5
La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur l'autoroute, et des redevances pour installations annexes, dans les conditions définies par le cahier des charges.1 version
Article 6
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront les précédentes conventions ainsi que leurs cahiers des charges en date du 10 août 1972 et du 19 février 1979, respectivement approuvés par décrets du 15 décembre 1972 et du 29 mars 1979, modifiés par les avenants des 3 août 1982, 8 février 1985 et 18 avril 1988, respectivement approuvés par décrets des 30 novembre 1982, 26 juin 1985 et 9 mai 1988, sous réserve des dispositions du paragraphe 47.1 du cahier des charges annexé à la présente convention.1 version
Article 7
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces y annexées sont supportés par la société concessionnaire.1 version
CAHIER DES CHARGES
TITRE 1er
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1er
Objet de la concession
Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:1 version
b) L'autoroute A29 Le Havre (Seine-Maritime)-Amiens (Somme)-Saint-Quentin (Aisne) pour sa partie située entre la R.N. 28 et Saint-Quentin (Aisne);
c) Le contournement Sud de Reims (Marne) à construire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 9.
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Article 2
Assiette de la concession
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.1 version
Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du concessionnaire.
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont dès leur acquisition intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.
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Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire et énumérées au paragraphe 1.1 de la convention de concession est de 928 km environ.1 version
3.3. L'autoroute et ses bretelles d'accès devront permettre le passage des convois militaires M120.
3.4. Les échangeurs suivants seront réalisés en deuxième phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre de la voirie nationale autoroute A26 échangeur de Thérouanne, échangeur de Mont-Espin (Cormicy).
3.5. L'échangeur de Nordausques assurera les seules liaisons Saint-Omer-Calais, et Calais-Saint-Omer via la R.N. 43.
3.6. L'échangeur de Plailly assurera la liaison entre l'autoroute A1 et le parc de loisirs de Plailly.
3.7. Les sections construites par l'Etat ont été remises à la société concessionnaire dans leur situation minimale définie ci-dessus. Il appartiendra à la société concessionnaire de passer à ses frais, risques et périls à la situation définitive dans les conditions définies au présent cahier des charges.
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Article 4
Caractéristiques techniques de l'ouvrage:
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TITRE II
CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
Article 5
Remise par l'Etat des terrains acquis
et des ouvrages réalisés par lui
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et installations réalisés par l'Etat visés au paragraphe 1.1 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont joints des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance des immeubles ainsi remis.1 version
Article 6
Exécution des travaux
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées en annexe.1 version
Article 7
Sectionnement des travaux - Date de mise en service
7.1. Définition du sectionnement.1 version
Article 8
Mise en service des ouvrages
et des installations de la concession
Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à un récolement des travaux.1 version
Au vu du procès-verbal de ce recolement, le ministre chargé de la voirie nationale autorise la mise en service des ouvrages correspondants.
Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
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Article 9
Modifications des ouvrages,
1 version
Article 10
Délimitation des emprises
Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession qui constituent l'emprise de l'autoroute, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantiers des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession. Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale.1 version
Article 11
Droits conférés et obligations
imposées à la société concessionnaire
Lorsque les travaux ont été déclarés d'utilité publique, la société concessionnaire est investie pour l'acquisition des terrains et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Etat en matière de travaux publics. Elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui découlent, pour l'administration, de ces lois et règlements.1 version
Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions de réalisation dont est assortie cette déclaration et qui lui sont notifiées à l'issue de ladite procédure.
La société concessionnaire est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir en ce qui concerne les travaux à exécuter éventuellement sur le domaine public.
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Article 12
Frais à la charge de la société concessionnaire
12.1. Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes, y compris les frais correspondant à l'éclairage des barrières de péage et des accès, ainsi qu'à la mise en place de dispositifs antibruit là où cela s'avère nécessaire sont à la charge de la société concessionnaire, sauf dispostion contraire résultant de l'application éventuelle des paragraphes 1.1, alinéas aI, bI, cI, 4.6 et 9.2.1 version
TITRE III
EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE
Article 13
Exploitation des ouvrages et installations
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et,1 version
Article 14
Règlement d'exploitation et mesures de police
14.1 La société concessionnaire doit se conformer aux mesures de police édictées par les autorités compétentes.1 version
Article 15
Interruption et restrictions de la circulation
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société doit se soumettre aux obligations qui résultent des directives en vigueur relatives à l'exploitation sous chantiers des autoroutes en service. Quelle que soit la nature des autorisations nécessaires, elles sont considérées comme tacitement obtenues un mois après la saisine de l'autorité compétente.1 version
Article 16
Obligations relatives à divers services publics
La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale et de la distribution de carburants.1 version
Article 17
Sans objet.1 version
Article 18
Agents de la société concessionnaire
Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction. Ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.1 version
Article 19
Registre des réclamations
Il est tenu, dans les lieux ouverts au public, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.1 version
Article 20
Documents à produire par la société concessionnaire
La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.1 version
TITRE IV
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Article 21
Dispositions générales de financement
Le financement est assuré conformément aux plans de financement figurant en annexe.1 version
Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
22.1.a) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement des sections d'autoroute A 4 entre A 31 et A 32, A 26 entre Lillers et Aix-Noulette et A 4 Freyming-Reichstett bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 430 millions de francs aux conditions économiques du mois de décembre 1970 et sur la base du projet en première phase défini par les documents techniques joints en annexe.1 version
f) Les emprunts à long terme contractés par la société concessionnaire pour assurer le financement de l'autoroute A4 entre Paris et Metz,
bénéficient de la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, dans les limites d'un montant nominal de 735 millions de francs aux conditions économiques du mois de décembre 1970;
A l'effet de l'application de l'alinéa suivant, la répartition entre les sections des emprunts à long terme garantis par l'Etat est prévue de la manière suivante:
Section 1 (Meaux-Lucy): 122 millions de francs;
Section 2 (Lucy-R.N. 31): 158 millions de francs;
Section 3 (R.N. 412-Voie sacrée): 201 millions de francs;
Section 4 (Cormontreuil-Voie Sacrée): 254 millions de francs.
Soit au total: 735 millions de francs.
Le montant de ces emprunts est indexé sur le coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 ci-après, en prenant pour valeur du paramètre d'indicen celle du douzième mois précédant la date de mise en service de chaque section. Le montant total ainsi fixé ne pourra en aucun cas être dépassé en nominal d'emprunt. Il pourra s'y ajouter les primes de remboursement éventuellement prévues.
22.2. Le financement des travaux permettant la mise en service des différentes sections implique que les emprunts à long terme garantis par l'Etat puissent être émis dans le public en France et subsidiairement émis ou contractés à l'étranger avant le milieu de chaque année pour les montants prévus dans les plans de financement figurant en annexe.
22.3. Si la garantie de l'Etat vient à être mise en jeu, la société concessionnaire encourt la déchéance à l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date d'appel à la garantie à moins qu'elle ne rembourse l'Etat de la totalité des sommes versées par lui avant l'expiration de cette période. Cette déchéance est encourue dans les conditions fixées à l'article 40.
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Article 23
Avances et subventions-Remboursement des avances
et emploi des bénéfices
23.1 Avances de l'Etat et subventions.1 version
Le montant total de ces avances ne pourra toutefois pas excéder 15 p. 100 du coût définitif des travaux.
Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, la société concessionnaire présentera à la direction des routes (service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes) un état justificatif de l'avancement des travaux visé par le contrôleur d'Etat placé auprès de la société. Le chef du service du contrôle procédera à toutes vérifications nécessaires et certifiera le service fait.
d) Pour l'autoroute A4:
1. Un montant de 100 millions de francs représentant forfaitairement les dépenses de l'Etat pour la section échangeur de la R.N. 31-échangeur de Cormontreuil.
2. Le montant des paiements effectués par l'Etat avant l'expiration du deuxième mois suivant l'approbation de l'acte initial de concession au titre de l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et remis à la société concessionnaire.
3. Un montant de 60 millions de francs versé par l'Etat à la société concessionnaire par tiers successifs au cours des mois de juillet 1974 et 1975, le dernier tiers ayant été versé dans le mois suivant celui de la mise en service sur toute sa longueur de l'autoroute concédée.
Le montant de chaque versement est indexé par application du coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o celle du mois de décembre 1970 et pour valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois avant la date de versement des sommes à indexer.
4. Un montant de 165 millions de francs représentant forfaitairement les dépenses de l'Etat pour la section C.D.33-raccordement de la bretelle Nord de Meaux et bretelles de Meaux.
Les avances concernant l'autoroute A4 entre Paris et Metz ne portent pas intérêt.
e) 46265000 F représentant le montant au 1er septembre 1983 des sommes versées par l'Etat au titre des avances d'équilibre accordées à la société concessionnaire.
f) 915526908 F représentant le montant au 22 juillet 1983 des sommes versées par l'Etat au titre de garantie des emprunts de l'autoroute A4 entre Noisy-le-Grand et Metz.
23.1.2. Subventions de construction.
a) La section Cambrai-Saint-Quentin Sud de l'autoroute A26 bénéficie d'une subvention non actualisable du fonds spécial de grands travaux (2e tranche) de 120 millions de francs.
b) La section Saint-Quentin Sud-Laon de l'autoroute A26 bénéficie d'une subvention non actualisable du fonds spécial de grands travaux (4e tranche) de 118 millions de francs.
23.2. Remboursement à Autoroutes de France des avances consenties par l'Etat. 23.2.1. En application de l'article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, les avances consenties par l'Etat et transférées à l'Etablissement public Autoroutes de France ainsi que celles qui seront consenties par cet établissement sont remboursées comme suit:
a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part,
ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné.
b) Le remboursement des avances prévues aux paragraphes 23.1.1 (d-1),
23.1.1 (d-2), 23.1.1 (d-3), ainsi que des avances d'équilibre visées au paragraphe 23.1.1 (e) et des avances au titre de la garantie de l'Etat sur certains emprunts visés au paragraphe 23.1.1 (f), n'est pas indexé.
Le remboursement de l'avance visée au paragraphe 23.1.1 (d-4) est indexé par application du coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o celle du mois de versement de l'avance et pour valeur du paramètre d'indice n celle du mois où la dernière section concédée de l'autoroute A4 entre Noisy-le-Grand et Metz est mise en service.
c) Les versements visés au paragraphe 23.2.1 (a) ci-dessus s'imputent en premier lieu sur les avances non indexées.
d) Les avances indexées consenties par Autoroutes de France sont indexées par application du coefficient K2 défini au paragraphe 34.2 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o celle du mois de versement de l'avance et pour valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois avant son remboursement. 23.3. Emploi des bénéfices de la société.
La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et d'amélioration.
Lorsque la société a satisfait à ces obligations, le reliquat de ses bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un caractère d'intérêt général et entrant dans son objet social.
1 version
Article 24
Fonds de concours des collectivités territoriales
La société concessionnaire n'a pas de remboursement à effectuer au titre des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales pour la construction d'ouvrages inclus dans la concession.1 version
Article 25
Tarif des péages
25.1. Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du ministre chargé de la voirie nationale, sur proposition de la société concessionnaire, les tarifs applicables et en informe par lettre la société concessionnaire. A cet effet, la société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale ses propositions de tarifs de péage pour les différentes catégories de véhicules, un mois avant la date souhaitée pour leur mise en application.1 version
Article 26
Publicité des tarifs
Les tarifs sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.1 version
Article 27
Application des péages
La société concessionnaire reste toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires, afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification.1 version
Article 28
Perception des péages
La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.1 version
Article 29
Franchise
Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale. La société concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.1 version
Article 30
Installations annexes
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,1 version
Article 31
Frais de contrôle
La société verse à l'Etat au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:1 version
Article 32
Impôts et taxes
Tous les impôts et taxes établis ou à établir, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont à la charge de la société.1 version
Article 33
Cautionnement
Aucun cautionnement n'est constitué par la société concessionnaire.1 version
Article 34
Indexation
34.1. Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1(a), 22.1(f), 23.1.1(b) et 23.1.1(d-3) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:K1= TP34(n) TP34(o)
A partir d'août 1975:K1= TP34(août 1975) TP34(o) " TP01(n) TP01(août1975)
34.2. Le coefficient mentionné aux paragraphes 22.1 (b), 22.1 (c), 22.1 (d), 22.1 (e), 23.1.1 (c) et 23.2.1 (d) du présent cahier des charges est calculé au millième le plus voisin du rapport:TP34(n) TP34(o)
A partir d'août 1975:K2=0,2+0,8 TP01(n) TP01(août1975) " TP34(août1975) TP34(o)
Dans les cas où la valeur du paramètre d'indice (o) est postérieure au mois d'août 1975, ce dernier rapport est remplacé par le rapport:TP01(n) TP01(o)
34.3. Les paramètres TP01 et TP34 représentent les index nationaux de travaux publics publiés mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.1 version
Article 35
Bilans et comptes annuels
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.1 version
TITRE V
DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT
MESURES COERCITIVES
Article 36
Durée de la concession
La concession prend fin le 31 décembre 2010, sauf pour la section Noisy-le-Grand-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle elle prend fin le 31 décembre 2011.1 version
Article 37
Effets de l'expiration de la concession
37.1. A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouve subrogé à tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.1 version
Article 38
Retrait de la concession
Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er janvier de chaque année à partir de l'année 1996, moyennant un préavis d'un an.1 version
Article 39
Mesures coercitives
39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:1 version
39.2. En outre, l'Etat peut se substituer à la société défaillante pour assurer provisoirement la continuation des travaux, la marche du service ou l'entretien des ouvrages, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
1 version
Article 40
Déchéance
Faute par la société concessionnaire de pourvoir à la reprise des services s'ils venaient à être interrompus, faute aussi par elle de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourt la déchéance.1 version
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Contrôle
Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.1 version
Article 42
Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,1 version
Article 43
Emplois réservés
La société concessionnaire réserve aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés et assimilés un quota d'emplois conforme aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.1 version
Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile dans un département de la région parisienne ou dans un département dont le territoire est emprunté par l'autoroute. A défaut, toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.1 version
Article 45
Sans objet.1 version
Article 46
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.1 version
Article 47
Annexes
47.1. Les pièces suivantes annexées aux précédents cahiers des charges remplacés par le présent cahier des charges sont annexées à ce dernier:Plan de financement (A4, A26 entre Lillers et Aix-Noulette);
1 version
ROUTES ET AUTOROUTES CONCERNEES: A1,A4,A2,A26,A16,A29 ET RN28.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Pour la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France:
Le président du conseil d'administration,
J. DESCHAMPS
Modifié parDECRETDECRETDécret