Décret du 29 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces y annexées sont supportés par la société concessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 7

Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces y annexées sont supportés par la société concessionnaire.

Historique des versions

Source : Légifrance