Article 39

Mesures coercitives

39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres suivants:
10000 F;
10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du dernier exercice connu, tous péages et redevances compris.
b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.