Article 38

Retrait de la concession

Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er janvier de chaque année à partir de l'année 1996, moyennant un préavis d'un an.
Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.