Retour à la section

Décret du 29 octobre 1990

Article suivant

Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme

JORF n°253 du 31 octobre 1990

TITRE IV

REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

Article 21

Dispositions générales de financement

Le financement est assuré conformément aux plans de financement figurant en annexe.

1 version

Historique des versions

Version 1

TITRE IV

REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

Article 21

Dispositions générales de financement

Le financement est assuré conformément aux plans de financement figurant en annexe.