Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la mise à disposition des terrains pour concession
Résumé Le décret dit que l'État donne ses terrains au concessionnaire, que le concessionnaire peut acheter d'autres terrains pour l'État, et que tout ce qu'il utilise pour l'exploitation est considéré comme partie de la concession.
Mots-clés : Concession Domaine public Acquisition de terrains Réglementation
Les terrains déjà acquis par l'Etat seront mis à la disposition du concessionnaire.
Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont dès leur acquisition intégrés au domaine de l'Etat.
Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire partie de la concession.
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