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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents de la société concessionnaire
Résumé Les agents de la société concessionnaire peuvent être formés, porter des insignes spéciaux, mais ne doivent pas ressembler à la police.
Mots-clés : Concession Agents Insignes Police Péages
Article 18
Agents de la société concessionnaire
Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction. Ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
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