Décret du 29 octobre 1990

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Article 18

Agents de la société concessionnaire

Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction. Ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.

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Agents de la société concessionnaire

Résumé. Les agents de la société concessionnaire peuvent être formés, porter des insignes spéciaux, mais ne doivent pas ressembler à la police.

Article 18

Agents de la société concessionnaire

Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages concédés et la perception des péages peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leur fonction. Ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.

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