Décret du 29 octobre 1990

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Article 44

Election de domicile

La société concessionnaire fait élection de domicile dans un département de la région parisienne ou dans un département dont le territoire est emprunté par l'autoroute. A défaut, toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.

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Article 44

Election de domicile

La société concessionnaire fait élection de domicile dans un département de la région parisienne ou dans un département dont le territoire est emprunté par l'autoroute. A défaut, toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.

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