Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et remplacement des conventions antérieures
Résumé La convention et son cahier des charges entrent en vigueur après décret, annulant les conventions précédentes, sauf dispositions spécifiques.
Mots-clés : décret convention cahier des charges entrée en vigueur remplacement France JORF
Article 6
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront les précédentes conventions ainsi que leurs cahiers des charges en date du 10 août 1972 et du 19 février 1979, respectivement approuvés par décrets du 15 décembre 1972 et du 29 mars 1979, modifiés par les avenants des 3 août 1982, 8 février 1985 et 18 avril 1988, respectivement approuvés par décrets des 30 novembre 1982, 26 juin 1985 et 9 mai 1988, sous réserve des dispositions du paragraphe 47.1 du cahier des charges annexé à la présente convention.
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