Décret du 29 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

Cautionnement

Aucun cautionnement n'est constitué par la société concessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 33

Cautionnement

Aucun cautionnement n'est constitué par la société concessionnaire.

Historique des versions

Source : Légifrance