Décret du 29 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges, dans les conditions et limites définies par le cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 4

La société concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges, dans les conditions et limites définies par le cahier des charges.

Historique des versions

Source : Légifrance