Décret du 29 octobre 1990

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Article 24

Fonds de concours des collectivités territoriales

La société concessionnaire n'a pas de remboursement à effectuer au titre des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales pour la construction d'ouvrages inclus dans la concession.

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Article 24

Fonds de concours des collectivités territoriales

La société concessionnaire n'a pas de remboursement à effectuer au titre des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales pour la construction d'ouvrages inclus dans la concession.

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