TITRE II

CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE

Article 5

Remise par l'Etat des terrains acquis

et des ouvrages réalisés par lui

La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et installations réalisés par l'Etat visés au paragraphe 1.1 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont joints des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance des immeubles ainsi remis.
Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui sont remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat. Ces documents sont joints au présent cahier des charges au moment de la remise.