Article 2
Abrogé depuis le 2017-12-29 par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Pour la campagne 2003, les volumes de rebêche détenus par les producteurs sont envoyés en distillerie avant le 31 juillet 2004.
Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
1 version