JORF n°224 du 27 septembre 2003

Arrêté du 17 septembre 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, M. Philippe Leger, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 11 décembre 2003, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.