Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et R. 15-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier en date du 12 septembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 14 mai 2002 ;

Vu la décision en date du 8 juillet 2002 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 12 août 2002 du préfet de l'Allier prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 novembre 2002 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 septembre 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet de raccordement ferroviaire ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-des-Fossés en date du 21 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 22 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau